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Comment acquérir une carte de qualification de conducteur ?

La carte de qualification de conducteur (CQC) permet aux conducteurs professionnels soumis aux obligations de qualification de prouver qu’ils ont satisfait à leur formation initiale ou continue pour conduire certains véhicules destinés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Elle concerne notamment les catégories de permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE lorsque l’activité entre dans le champ de la réglementation, sous réserve des exemptions prévues par le Code des transports.

Depuis le 1er février 2022, la demande de CQC n’est plus instruite directement par le centre de formation et ne se fait plus par courrier. Après validation de la formation par un centre agréé, le conducteur demande lui-même sa carte sur Hub Pro Transport, le portail utilisé par IN Groupe pour ce service. La carte est ensuite fabriquée et expédiée à l’adresse indiquée par le conducteur.

Qu’est-ce qu’une carte de qualification de conducteur ?

La carte de qualification de conducteur est le document sécurisé qui matérialise la qualification professionnelle d’un conducteur de transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle prouve notamment la réussite d’une qualification initiale reconnue, d’une FIMO, d’une formation passerelle ou d’une FCO. L’expression « carte qualification conducteur » désigne le même document.

La CQC ne dispense jamais de posséder un permis de conduire correspondant au véhicule utilisé et en cours de validité. Lors de la demande, les données du permis sont contrôlées ; les informations d’état civil saisies dans Hub Pro Transport doivent correspondre à celles du permis.

La carte de qualification de conducteur a une durée de validité de 5 ans. Pour maintenir sa qualification professionnelle, le conducteur doit ensuite satisfaire à l’obligation de formation continue. La FCO est renouvelée tous les cinq ans.

Le cadre français résulte initialement de la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 et du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. Ce décret a depuis été abrogé lors de la codification des règles dans le Code des transports. Le cadre européen a lui-même été codifié par la directive (UE) 2022/2561. En France, le dispositif issu de la directive a commencé à s’appliquer le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises : il est donc inexact de présenter la CQC comme une obligation française applicable à tous les conducteurs depuis 2003.

Les règles actuelles figurent notamment aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 et R. 3314-1 à R. 3314-28 du Code des transports ainsi que dans l’arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs.

Les cartes de qualification conformes au dispositif européen délivrées dans les autres États membres sont reconnues dans le cadre des règles européennes de reconnaissance de la qualification des conducteurs.

CQC, FIMO, FCO et carte de conducteur : quelles différences ?

La CQC est un document de preuve, tandis que la FIMO et la FCO sont des formations ; la carte de conducteur du chronotachygraphe est encore un autre document. Cette distinction évite notamment de confondre une « carte FCO » avec une CQC ou un renouvellement de CQC avec un renouvellement de carte chronotachygraphe.

Document ou formation À quoi sert-il ? Intervenant Durée ou périodicité
CQC Prouver la qualification professionnelle du conducteur après une formation initiale, une FIMO, une passerelle ou une FCO. Carte fournie par IN Groupe après validation de la formation et demande sur Hub Pro Transport. 5 ans.
FIMO Obtenir une qualification initiale accélérée pour exercer la conduite professionnelle dans le secteur concerné. Centre de formation agréé. 140 heures.
FCO Maintenir la qualification professionnelle acquise. Centre de formation agréé. 35 heures, à renouveler tous les 5 ans.
Formation passerelle Passer du secteur marchandises au secteur voyageurs, ou inversement, sous réserve des permis nécessaires. Centre de formation agréé. 35 heures.
Carte conducteur chronotachygraphe Identifier le conducteur dans le tachygraphe numérique et enregistrer ses données d’activité. IN Groupe / ChronoServices via Hub Pro Transport. 5 ans.

La formulation courante carte FCO peut donc prêter à confusion : la FCO est la formation continue de 35 heures ; le document physique qui permet ensuite au conducteur de justifier sa qualification est la CQC.

La carte de conducteur du chronotachygraphe, quant à elle, contient les données liées à l’utilisation du tachygraphe. Elle ne prouve pas à elle seule que la FIMO ou la FCO est valide. Inversement, la CQC ne remplace pas la carte chronotachygraphe lorsque celle-ci est obligatoire.

Ces obligations concernant le conducteur sont également distinctes de la capacité de transport, qui concerne l’accès de l’entreprise ou de l’entrepreneur à l’activité de transport routier.

Obtention d’une carte de qualification de conducteur

Pour obtenir une CQC, le conducteur doit d’abord avoir validé une formation ou un titre ouvrant droit à la qualification, puis effectuer sa demande de carte en ligne une fois cette formation enregistrée.

Les principales voies permettant d’acquérir ou de maintenir la qualification sont :

  • une FCO (Formation Continue Obligatoire) du transport routier de marchandises ou de voyageurs, à renouveler tous les cinq ans ;
  • une qualification initiale longue d’au moins 280 heures sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel de conduite routière reconnu par la réglementation, notamment certains CAP, baccalauréats professionnels et titres professionnels ;
  • une qualification initiale accélérée, la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), d’une durée de 140 heures ;
  • une formation passerelle de 35 heures permettant à un conducteur déjà qualifié dans un secteur de se qualifier dans l’autre secteur, marchandises ou voyageurs.

Les intitulés des diplômes professionnels évoluent au fil des réformes de l’Éducation nationale et des titres professionnels. Il faut donc vérifier que le diplôme préparé figure sur la liste réglementaire en vigueur plutôt que se fier à un ancien intitulé de CAP, de bac professionnel ou de titre professionnel.

Le conducteur doit satisfaire aux conditions de la formation suivie : assiduité, évaluations ou examen lorsqu’ils sont prévus et détention des catégories de permis requises. Le centre de formation agréé enregistre ensuite la formation dans le système. Contrairement à l’ancienne procédure, le CFA ne délivre plus lui-même la carte et n’instruit pas seul la demande du conducteur.

Hub Pro Transport CQC : quel est le service à utiliser ?

Le téléservice à utiliser pour une demande carte conducteur CQC est Hub Pro Transport. Depuis le 1er février 2022, IN Groupe indique que les demandes de cartes de qualification de conducteur doivent être effectuées sur cette plateforme. Une recherche telle que « Hub Pro Transport CQC », « Hub transport carte conducteur » ou « Hub Pro Transport carte » renvoie donc à ce même portail.

ChronoServices reste le site d’information d’IN Groupe sur les cartes professionnelles du transport. Le contact postal indiqué par ChronoServices est : ChronoServices – IN Groupe – BP 10061 – 59502 Douai Cedex. Cette adresse n’est pas un guichet où déposer une demande de CQC : le site industriel n’accueille pas le public et la demande de carte se fait exclusivement en ligne.

Les recherches formulées autour de « www ChronoServices fr carte conducteur renouvellement » peuvent ainsi conduire à des pages d’information ChronoServices, mais la démarche de demande ou de renouvellement de la CQC s’effectue désormais sur Hub Pro Transport.

Demande de carte conducteur en ligne : les étapes

  1. Suivre et valider la formation requise. Le centre de formation agréé enregistre la formation réussie. Après cet enregistrement, le certificat de qualification devient accessible au conducteur dans son espace Hub Pro Transport.
  2. Créer un compte personnel Hub Pro Transport ou se connecter. L’adresse électronique doit être personnelle et valide. Les nom, prénoms et autres données d’état civil doivent correspondre aux informations du permis de conduire.
  3. Ouvrir la demande de CQC. La carte conducteur demande en ligne est accessible dans l’espace personnel une fois la formation validée par le centre. Le conducteur peut effectuer lui-même la démarche ; le Code des transports permet également à l’employeur de la réaliser avec son accord.
  4. Renseigner les informations nécessaires. La demande comprend notamment les données d’état civil, les informations du permis, l’adresse postale à laquelle la carte doit être envoyée et les éléments permettant de fabriquer la carte.
  5. Transmettre les justificatifs demandés. Selon les données déjà vérifiables par le téléservice, une copie recto verso du permis en cours de validité peut être nécessaire. Une photographie récente du visage et une signature sont également prévues pour l’établissement de la carte.
  6. Valider la demande et suivre son traitement. L’avancement est visible dans l’espace personnel. IN Groupe avertit également le titulaire lorsque la carte est expédiée.

Quelles pièces faut-il préparer ?

L’arrêté du 18 janvier 2022 prévoit les informations et éléments nécessaires à l’établissement de la CQC. Hub Pro Transport accepte notamment les justificatifs aux formats JPEG, JPG, PNG ou PDF, dans la limite de 5 Mo par pièce selon la FAQ ChronoServices.

Élément Règle
État civil Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance correspondant aux données du permis.
Permis de conduire Numéro de permis ou NEPH et pays de délivrance ; une copie recto verso du permis valide peut être demandée lorsque les données nécessaires ne peuvent pas être obtenues directement par consultation du système national.
Photographie Photo récente, de moins de 6 mois selon les prescriptions réglementaires, permettant d’identifier clairement le titulaire, sur fond uni clair.
Signature Signature numérisée destinée à la personnalisation de la carte.
Adresse postale Adresse à laquelle IN Groupe expédie la carte une fois celle-ci fabriquée.

Quel est le prix et le délai d’une CQC ?

Pour une première demande ou un renouvellement de CQC, ChronoServices indique que la carte est facturée au centre de formation et non directement au conducteur dans le cadre de la demande. Le coût de la formation FIMO ou FCO reste distinct et dépend de l’organisme de formation et de son financement.

En revanche, un remplacement demandé notamment à la suite d’une perte ou d’un vol est à la charge du conducteur. La FAQ officielle ChronoServices affiche actuellement un tarif de 25,31 € HT auquel s’ajoutent les frais d’expédition pour un remplacement.

IN Groupe ne publie pas de délai chiffré garanti pour l’instruction et la délivrance d’une CQC. ChronoServices indique que l’avancement peut être suivi directement dans Hub Pro Transport et qu’un courriel est envoyé lors de l’expédition. Il ne faut donc pas annoncer un délai fixe de quelques jours qui n’est pas garanti par le gestionnaire.

Après une formation réussie et enregistrée, le certificat de qualification disponible dans Hub Pro Transport peut être présenté en France pendant 4 mois à compter de son établissement. Ce certificat permet de justifier temporairement la qualification pendant l’attente de la carte physique. Il n’est toutefois recevable que sur le territoire français : pour circuler à l’étranger dans le cadre du dispositif européen, le conducteur doit disposer de la CQC correspondante.

Carte conducteur renouvellement : quand et comment renouveler la CQC ?

Le renouvellement de la CQC passe par la formation continue obligatoire puis par une nouvelle demande sur Hub Pro Transport. La CQC est valable cinq ans et la FCO doit être renouvelée selon la même périodicité.

La FCO dure 35 heures. L’article R. 3314-12 du Code des transports autorise son achèvement par anticipation dans l’année qui précède l’échéance de l’obligation de formation continue. Lorsque la FCO est réalisée dans cette période, la nouvelle période de validité ne commence qu’à l’expiration de la précédente. Anticiper la formation ne fait donc pas perdre les mois de qualification qui restaient à courir.

ChronoServices traduit cette règle en indiquant qu’une carte peut, selon la date de réalisation anticipée de la formation, afficher une période couvrant jusqu’à cinq ans plus la période résiduelle précédant l’ancienne échéance.

Une fois la FCO validée par le centre de formation, le conducteur retrouve son certificat dans Hub Pro Transport et peut effectuer sa nouvelle demande de carte. La procédure de carte conducteur renouvellement n’impose donc pas d’envoyer un dossier papier à ChronoServices.

  1. Contrôler la date de fin de qualification figurant sur la CQC en cours.
  2. Programmer la FCO suffisamment tôt ; elle peut être achevée dans l’année précédant l’échéance sans réduire la nouvelle période de validité.
  3. Suivre et valider les 35 heures de FCO dans un centre agréé selon les modalités applicables.
  4. Attendre l’enregistrement de la formation par le centre et la mise à disposition du certificat dans Hub Pro Transport.
  5. Effectuer la demande de nouvelle CQC dans l’espace personnel.
  6. Contrôler l’adresse de livraison et suivre l’expédition depuis le portail.

L’ancienne procédure consistant à effectuer un renouvellement de CQC par courrier après une préinscription n’est plus en vigueur. Depuis le 1er février 2022, ChronoServices précise que la demande de CQC est exclusivement réalisée sur internet via Hub Pro Transport.

Que se passe-t-il si la CQC arrive à expiration ?

Une CQC expirée ne constitue plus un justificatif valide de qualification. Il faut distinguer le simple délai de fabrication de la nouvelle carte d’une qualification qui n’a pas été renouvelée à temps.

  • Si la FCO a été validée et qu’un nouveau certificat de qualification vient d’être établi, ce certificat peut servir de justificatif pendant 4 mois en France, dans l’attente de la carte.
  • Le certificat provisoire de 4 mois n’est pas valable à l’étranger.
  • Si le conducteur laisse expirer sa qualification sans effectuer la démarche requise, il ne doit pas poursuivre une conduite professionnelle soumise à la CQC sur la base de l’ancienne carte.
  • La FAQ de ChronoServices précise que lorsqu’un conducteur dépasse la période de validité sans avoir effectué sa demande, un recyclage est nécessaire pour pouvoir obtenir la carte.

Renouvellement carte chronotachygraphe : une procédure différente

Le renouvellement carte chronotachygraphe obéit à des règles distinctes de celles de la CQC. C’est cette procédure qui correspond à plusieurs consignes autrefois mélangées avec le renouvellement de la carte de qualification.

Pour la carte conducteur du chronotachygraphe, ChronoServices demande que le dossier de renouvellement parvienne entre 3 mois et 1 mois avant la date de fin de validité et recommande de l’effectuer trois mois avant l’échéance. La carte est valable cinq ans et son renouvellement n’est pas automatique.

  • La demande se fait désormais en ligne dans l’espace personnel Hub Pro Transport ; elle peut aussi être déléguée à l’entreprise avec son accord.
  • Dans le cas d’une demande effectuée directement par le conducteur, le paiement de la carte chronotachygraphe est réalisé par carte bancaire sur le portail sécurisé.
  • Avant l’expiration de l’ancienne carte, l’employeur doit avoir récupéré les données d’activité qu’elle contient.
  • ChronoServices demande au conducteur de conserver l’ancienne carte sur lui pendant un mois après sa date d’échéance en cas de contrôle.
  • Une carte chronotachygraphe expirée ne doit pas être utilisée pour conduire : ChronoServices assimile cette situation à une conduite sans carte.
  • La nouvelle carte ne doit pas être insérée dans le chronotachygraphe avant sa date de début de validité.

Ainsi, la règle des « trois mois avant », la récupération des données d’activité par l’employeur, la conservation de l’ancienne carte pendant un mois et le paiement en ligne concernent la carte conducteur du chronotachygraphe, et non la CQC. Le service en ligne de demande est néanmoins, dans les deux cas, Hub Pro Transport.

Questions fréquentes

Comment demander une carte de qualification de conducteur ?

Après réussite et enregistrement d’une formation initiale, d’une FIMO, d’une passerelle ou d’une FCO ouvrant droit à la CQC, le conducteur crée ou utilise son compte personnel sur Hub Pro Transport. Il complète ensuite sa demande, transmet les informations et justificatifs requis et indique son adresse postale. IN Groupe instruit la demande, fabrique la carte et l’expédie au conducteur.

Comment renouveler sa carte de conducteur ?

S’il s’agit de la CQC, le renouvellement suppose de satisfaire à la FCO puis de demander la nouvelle carte sur Hub Pro Transport après validation de la formation. S’il s’agit de la carte de conducteur du chronotachygraphe, la demande doit parvenir à ChronoServices via Hub Pro Transport entre trois et un mois avant l’expiration ; ces deux procédures ne doivent pas être confondues.

Quelle différence entre la CQC, la FIMO et la FCO ?

La CQC est le document qui prouve la qualification du conducteur. La FIMO est une formation initiale accélérée de 140 heures permettant d’obtenir cette qualification, tandis que la FCO est une formation continue de 35 heures à renouveler tous les cinq ans pour la maintenir. Il n’existe donc pas de document autonome officiellement dénommé « carte FCO » distinct de la CQC.

Quel est le délai pour obtenir la carte ?

ChronoServices ne publie pas de délai chiffré garanti pour la délivrance de la CQC. Le conducteur suit l’instruction et l’expédition dans son compte Hub Pro Transport. Après la formation, le certificat de qualification mis à disposition dans cet espace est recevable pendant quatre mois sur le territoire français, ce qui couvre la période d’attente de la carte physique dans les conditions prévues par la réglementation.

Que faire si la carte de conducteur est expirée ?

Une CQC expirée ne doit pas être utilisée comme justificatif valide : si la nouvelle formation a déjà été validée, le certificat de qualification peut servir pendant quatre mois en France ; si la qualification elle-même n’a pas été renouvelée, il faut régulariser la formation avant de reprendre une conduite professionnelle soumise à cette obligation. Pour une carte conducteur chronotachygraphe expirée, ChronoServices indique de ne pas conduire avec cette carte et impose une demande de renouvellement distincte sur Hub Pro Transport.

Sources réglementaires et services officiels