Obtenir la capacité de transport léger et poids lourd : comment faire ?

La capacité de transport à obtenir dépend d’abord du poids maximum autorisé des véhicules utilisés. Pour une activité de transport routier de marchandises réalisée exclusivement en France avec des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes, le gestionnaire de transport peut détenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Dès qu’un véhicule dépasse 3,5 tonnes, l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, couramment appelée capacité de transport poids lourd, est nécessaire.

Une règle supplémentaire s’applique au transport international depuis l’évolution de la réglementation européenne : l’attestation de transport léger française couvre les entreprises utilisant exclusivement des véhicules ne dépassant pas 2,5 tonnes, ou jusqu’à 3,5 tonnes lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour des transports nationaux. Pour effectuer des transports internationaux dans l’Espace économique européen avec un véhicule de plus de 2,5 tonnes et ne dépassant pas 3,5 tonnes, l’entreprise relève notamment du régime de la licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».

La capacité de transport de marchandise concerne la personne qui dirige effectivement l’activité de transport. Elle ne remplace ni le permis de conduire correspondant au véhicule ni les obligations de qualification du conducteur. Pour un conducteur de poids lourd, il faut donc distinguer la capacité professionnelle du gestionnaire de transport de la carte de qualification de conducteur et des règles applicables à la conduite professionnelle.

Transport poids lourd : quelle capacité de transport poids lourd au-dessus de 3,5 tonnes ?

Au-dessus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, il faut disposer de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises correspondant au transport lourd. Cette capacité de transport plus de 3t5 permet également au gestionnaire de satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle lorsque l’entreprise exploite des véhicules légers : il n’est donc pas nécessaire de passer séparément la capacité légère après avoir obtenu la capacité poids lourd.

À l’inverse, une attestation de capacité de transport léger ne permet pas, à elle seule, de gérer une activité utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le seuil doit être apprécié en fonction des véhicules utilisés par l’entreprise et non simplement de la quantité de marchandises effectivement chargée lors d’un trajet.

Critère	Capacité de transport léger	Capacité de transport poids lourd
Véhicules concernés	Transport national avec des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Règles particulières à partir de plus de 2,5 tonnes pour certains transports internationaux.	Véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes.
Seuil principal	Jusqu’à 3,5 tonnes en transport exclusivement national.	Plus de 3,5 tonnes.
Voies d’obtention	Formation et examen, diplôme ou titre admis en équivalence, ou expérience professionnelle répondant aux conditions réglementaires.	Examen national, diplôme ou titre admis en équivalence, ou dispositif d’expérience professionnelle prévu par la réglementation pour certaines situations anciennes.
Formation avant examen	Formation obligatoire de 105 heures, examen compris, sauf obtention par diplôme, titre ou expérience professionnelle.	La formation de préparation n’est pas obligatoire pour se présenter à l’examen national.
Durée de l’examen	3 heures dans le cadre des 105 heures de formation.	L’examen national comporte un QCM et des questions ou exercices rédigés.
Validité de l’attestation	Pas de date d’expiration prévue pour l’attestation elle-même.	Pas de date d’expiration prévue pour l’attestation elle-même.

Cette distinction explique pourquoi les expressions capacité de transports, capacité transport ou simplement capacite transport peuvent désigner des démarches différentes. Avant toute inscription à une formation ou à un examen, il faut déterminer si l’activité sera nationale ou internationale et connaître le poids maximum autorisé des véhicules prévus.

Comment obtenir son certificat de capacité professionnelle ?

La capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies : l’examen, l’équivalence par un diplôme ou titre reconnu et, dans les situations prévues par les textes, l’expérience professionnelle. Les conditions ne sont toutefois pas identiques pour la capacité légère et la capacité poids lourd.

Obtention de la capacité de transport léger

La voie normale pour obtenir la capacité de transport léger consiste à suivre une formation dans un centre agréé puis à réussir l’examen organisé par ce centre. Le Code des transports fixe à 105 heures, examen compris, la durée de la formation en transport routier léger de marchandises.

L’examen final dure 3 heures. Le référentiel actuellement applicable prévoit un total de 200 points : 100 pour le QCM et 100 pour les questions rédigées. Il faut obtenir au moins 120 points au total, avec au minimum 50 points au QCM et 40 points aux questions rédigées.

Contrairement à ce qui pouvait être indiqué dans certaines présentations anciennes de la capacité légère, il n’existe pas de possibilité générale de passer cet examen en candidat libre sans avoir suivi la formation obligatoire. Les dispenses concernent les personnes qui entrent dans une autre voie réglementaire d’obtention, notamment par diplôme, titre ou expérience professionnelle.

En cas d’échec, le candidat peut repasser l’examen deux fois dans les deux années suivant l’achèvement de sa formation, dans un centre de formation organisateur d’examen de son choix, sans suivre de nouveau les 105 heures. Après un troisième échec, une nouvelle formation doit être suivie avant de pouvoir se présenter de nouveau.

La capacité légère peut aussi être accordée par équivalence de diplôme ou de titre. La réglementation cite notamment le baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », le baccalauréat professionnel « Transport », le baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et le titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises ». La liste réglementaire doit être vérifiée au moment de la demande, car les intitulés des diplômes et titres peuvent évoluer.

La troisième possibilité repose sur l’expérience professionnelle. Pour la capacité légère, le demandeur doit prouver qu’il a géré de manière continue pendant deux années une entreprise de transport public routier de marchandises et qu’il n’a pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. Selon la situation, les justificatifs peuvent notamment comprendre les contrats de travail et bulletins de salaire d’un salarié exerçant les fonctions concernées, ou les justificatifs d’immatriculation d’une entreprise dont le demandeur était dirigeant.

Après réussite de l’examen ou lorsque les conditions d’équivalence sont remplies, la demande d’attestation est adressée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), à la DRIEAT en Île-de-France ou au service territorial compétent en outre-mer. Le formulaire de demande actuellement référencé par Service-Public est le Cerfa n° 11414*05.

Obtention de la capacité de transport poids lourd

Pour obtenir la capacité de transport poids lourd par la voie principale, il faut réussir l’examen écrit national prévu par le Code des transports. Une formation de préparation peut être suivie auprès d’un organisme spécialisé, mais elle n’est pas une condition réglementaire obligatoire pour se présenter à l’examen poids lourd.

L’examen national comporte un questionnaire à choix multiples portant notamment sur la gestion d’entreprise ainsi que des questions et exercices rédigés concernant l’activité de transport. Il est organisé une fois par an. Pour la session 2026, l’examen a été fixé au 14 octobre 2026 et les inscriptions sur Cyclades ont été ouvertes du 5 mai au 26 juin 2026. Les dates étant fixées pour chaque session, elles doivent être contrôlées avant toute nouvelle inscription.

La capacité poids lourd peut également être obtenue directement grâce à certains diplômes, titres ou certificats reconnus. La liste officielle comprend notamment le BTS « Transport », le BTS « Transport et Prestations Logistiques », le BTS « Gestion des transports et logistique associée » ainsi que différents diplômes, titres professionnels et certifications spécialisés en transport et logistique. Un ancien BTS Transport peut donc effectivement permettre d’obtenir l’attestation lorsqu’il correspond à l’un des diplômes figurant sur la liste réglementaire applicable.

L’expérience professionnelle n’obéit pas, pour le transport lourd, à la même règle que les deux années applicables au transport léger. Le Code des transports prévoit l’attribution de l’attestation aux personnes pouvant prouver qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009, dans un ou plusieurs États de l’Union européenne. Il est donc incorrect de présenter aujourd’hui cette voie comme une simple condition de cinq ou dix années d’expérience immédiatement antérieures à la demande.

Les attestations de capacité professionnelle délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne conformément au règlement européen n° 1071/2009 sont également reconnues comme preuve de la capacité professionnelle dans les conditions prévues par le Code des transports.

Prix de la capacité de transport plus de 3,5 t : formation et frais

Le prix de la capacité de transport plus de 3t5 dépend principalement du choix de suivre ou non une préparation à l’examen. La préparation à l’examen poids lourd étant facultative, l’État ne fixe pas de tarif national pour cette formation : chaque organisme détermine son propre prix. Les sources réglementaires officielles ne fournissent donc pas de fourchette nationale permettant d’annoncer sérieusement un prix minimum et maximum valable pour tous les centres.

Le même principe s’applique au prix de la formation à la capacité de transport de plus de 3,5 tonnes : durée de préparation proposée, enseignement en présentiel ou à distance, accompagnement, supports pédagogiques et prestations incluses peuvent faire varier la facture. Il faut comparer ce qui est réellement compris dans le tarif plutôt que le seul prix affiché. L’éventuelle prise en charge par un dispositif de financement doit être vérifiée pour la formation choisie au moment de l’inscription.

En revanche, l’inscription à l’examen national est soumise à une redevance de 30 euros. Cette redevance doit être réglée avant l’inscription et le justificatif de paiement est joint au dossier. Un nouveau paiement est nécessaire lors d’une nouvelle inscription à une session d’examen.

Pour la capacité légère, les 105 heures de formation sont obligatoires lorsque le candidat utilise la voie formation-examen. Il n’existe pas davantage de prix national réglementé de cette formation : le coût est fixé par chaque centre agréé. Avant de signer, il faut vérifier si le montant annoncé comprend la totalité des 105 heures, l’examen final et les éventuels frais administratifs facturés par l’organisme.

Quelles sont les différentes capacités de transports ?

Les deux capacités à distinguer pour le transport routier de marchandises sont la capacité de transport léger et la capacité de transport poids lourd. En transport exclusivement national, la frontière principale se situe à 3,5 tonnes de poids maximum autorisé : jusqu’à cette limite, l’attestation légère peut satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle ; au-dessus, l’attestation générale de transport routier de marchandises est requise.

La réglementation applicable depuis 2023 oblige toutefois à compléter cette distinction lorsqu’une entreprise travaille à l’international. Pour les transports internationaux dans l’Espace économique européen, un véhicule dont le poids maximum autorisé est supérieur à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes est soumis à des règles européennes d’accès au marché, avec notamment une licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».

Depuis le 1er juillet 2026, les véhicules utilitaires de transport de marchandises de plus de 2,5 tonnes soumis aux règles européennes et utilisés à l’international sont également concernés par l’extension des règles relatives au tachygraphe. Une entreprise qui envisage des tournées transfrontalières avec une camionnette de 3 tonnes ne doit donc plus raisonner uniquement à partir du seuil historique de 3,5 tonnes.

Capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière et établissement

L’attestation de capacité professionnelle ne suffit pas à créer une entreprise de transport routier de marchandises. L’accès à la profession repose sur quatre exigences : disposer d’un établissement effectif, respecter l’honorabilité professionnelle, justifier de la capacité financière requise et disposer de la capacité professionnelle.

Honorabilité professionnelle

L’honorabilité concerne notamment l’entreprise, ses principaux dirigeants et son gestionnaire de transport. Certaines condamnations ou infractions graves peuvent entraîner la perte de l’honorabilité professionnelle, notamment dans les domaines du droit commercial, du travail, du transport ou de la sécurité routière. Cette condition ne se réduit donc pas à l’absence d’une seule catégorie d’infraction routière.

Capacité financière

En métropole, le montant à justifier dépend du nombre de véhicules et de leur poids maximum autorisé.

Véhicules utilisés	Premier véhicule	Chaque véhicule supplémentaire
Plus de 3,5 tonnes	9 000 €	5 000 €
Ne dépassant pas 3,5 tonnes	1 800 €	900 €

Si l’entreprise utilise à la fois des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules légers, le Code des transports prévoit 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes supplémentaire et 900 € pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Il ne s’agit pas simplement de « déposer le capital minimum en banque ». L’entreprise doit démontrer qu’elle dispose des capitaux et réserves nécessaires. À défaut, des garanties accordées par certains organismes financiers peuvent être présentées, mais elles ne peuvent pas dépasser 50 % de la capacité financière exigée. La situation est ensuite vérifiée au regard des données comptables de l’entreprise.

Établissement en France

L’entreprise doit disposer en France d’un établissement répondant aux exigences réglementaires et permettant notamment la conservation ou la consultation des documents nécessaires à l’activité. Les documents comptables, les documents relatifs au personnel, aux temps de conduite et de repos ainsi que l’original de la licence font partie des éléments concernés.

Que faire une fois l’attestation obtenue ?

Une fois l’attestation obtenue, il faut demander l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et l’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le dossier est traité par la DREAL compétente, la DRIEAT en Île-de-France ou le service compétent en outre-mer.

La demande doit permettre de démontrer que les conditions d’accès à la profession sont satisfaites : capacité professionnelle du gestionnaire de transport, honorabilité, capacité financière et établissement. Les justificatifs exigés dépendent également de la forme juridique de l’entreprise. Les formulaires ne sont notamment pas identiques pour une société et pour certaines entreprises unipersonnelles.

Les formalités de création ou d’immatriculation de l’entreprise passent désormais par le Guichet des formalités des entreprises. L’ancien enchaînement souvent présenté comme « dépôt du capital, licence provisoire, réception du Kbis puis envoi du Kbis à la DREAL » ne doit plus être considéré comme une procédure universelle : les démarches actuelles sont articulées entre le registre des transporteurs, la DREAL ou la DRIEAT et les formalités d’immatriculation correspondant à la situation de l’entreprise.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’entreprise reçoit la licence de transport correspondant à son activité ainsi que l’attestation de son inscription au registre. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, il s’agit d’une licence communautaire. Pour les transports exclusivement nationaux effectués avec des véhicules ne dépassant pas cette limite, il s’agit d’une licence de transport intérieur. Pour les transports internationaux dans l’Espace économique européen effectués avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et ne dépassant pas 3,5 tonnes, le Code des transports prévoit une licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».

La licence de transport est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable. Cette durée ne doit pas être confondue avec la validité de l’attestation de capacité professionnelle elle-même.

Questions fréquentes sur la capacité de transport

Quelle capacité de transport pour un véhicule de plus de 3,5 tonnes ?

Il faut l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, appelée couramment capacité poids lourd, dès que l’entreprise utilise un véhicule dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes. La capacité légère seule n’est pas suffisante pour cette activité.

Combien coûte la formation à la capacité de transport ?

Il n’existe pas de tarif national réglementé pour la formation : chaque organisme fixe son prix et les sources officielles ne publient pas de fourchette nationale permettant d’annoncer un montant unique fiable. Pour l’examen national de capacité professionnelle, une redevance de 30 € est en revanche exigée lors de l’inscription.

Combien de temps dure la formation ?

La formation obligatoire pour la capacité de transport léger de marchandises dure 105 heures, examen compris. Pour la capacité poids lourd, aucune durée de formation préparatoire n’est imposée puisque la préparation à l’examen national est facultative.

Peut-on obtenir la capacité de transport par équivalence ?

Oui. Certains diplômes et titres figurant sur les listes réglementaires permettent d’obtenir directement l’attestation par équivalence ; l’expérience professionnelle constitue aussi une voie d’accès dans les cas prévus par le Code des transports. Pour le léger, il faut notamment deux années de gestion continue et ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans ; pour le lourd, la voie fondée sur l’expérience concerne la situation historique des personnes ayant géré continûment une entreprise pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

La capacité de transport a-t-elle une durée de validité ?

L’attestation de capacité professionnelle n’est pas assortie d’une durée de validité comparable à celle de la licence de transport. Toutefois, une personne titulaire de l’attestation qui n’a pas géré une entreprise de transport pendant les cinq dernières années peut être tenue par le préfet de suivre une formation d’actualisation avant d’être désignée comme gestionnaire de transport.