Au moment de créer votre entreprise, vous vous demandez sans doute quels sont les différences entre une SARL et une EURL.
Vous trouverez ici quelques explications.
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité
Avec cette forme sociale, vous pouvez être pharmacien, libéral, commerçant, artisan, ou encore industriel. Elle est adaptée aux personnes physiques ou morales.
Comme son nom l’indique, elle ne permet qu’un seul associé unique (qui peut être une personne physique ou morale).
Le montant du capital social minimum est fixé à 1 €. 20 % des apports (réalisés en espèce) doivent être versés à la création de la société. La totalité de cette somme doit être payée dans les 5 ans qui suivent la constitution.
Au niveau de la responsabilité, vous n’êtes responsable qu’au montant de vos apports sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou si vous avez accordé des cautions personnelles.
Les bénéfices sont imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le régime social diffère en fonction du rôle que vous jouez dans la société : si vous êtes gérant associé unique ou simple associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (indépendants). Si vous êtes un gérant tiers et non associé, vous êtes assimilés au régime des salariés.
Au niveau du régime fiscal, comme dirigeant, vous êtes imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans 2 cas : soit en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), soit en tant que BNC (Bénéfices Non Commerciaux), par exemple pour les activités qui ne sont pas commerciale ou pour les activités libérales.
SARL : Société À Responsabilité Limitée
Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou bien exercer une profession libérale. Le nombre de sociétaires est fixé à 100 maximum, et 2 pour les sociétés constituées entre associés.
Les apports des associés sont librement définis. Le montant du capital social doit être fixé par les associés. Le montant minimum est fixé à 1 € comme pour l’EURL. L’argent des apports doit être versé 5 ans après la constitution de la société. Le montant des apports doit être inférieur ou égal à 20 % du total des apports. Le montant des apports doit être fixé par les associés en fonction de leurs moyens et du bien-fondé du projet d’entreprise.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf s’ils ont commis une faute de gestion. Le régime fiscal est similaire à celui retenu pour la SARL de famille. Les bénéfices sont soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) mais l’IR (impôt sur le revenu) peut être choisi par l’entreprise si ses conditions sont remplies.
Pour choisir l’IR, la SARL doit respecter 4 critères :
– L’entreprise doit être dirigée par au moins 2 gérants, dont l’un est majoritaire
– L’entreprise ne doit pas être cotée
– L’entreprise ne doit pas avoir plus de 50 employés
– L’entreprise ne doit pas avoir un chiffre d’affaire ou un bilan supérieur à 10 millions d’euros.
Si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le gérant qui est soit minoritaire, soit égalitaire est assimilé à un salarié. Au niveau du régime sociale, si la SARL est soumise à l’IS, le gérant qui est majoritaire est un travailleur indépendant (qui n’est pas salarié). Les associés sont traités comme des salariés (s’ils ont un contrat de travail). Au niveau fiscal, le dirigeant est soumis aux salaires et traitements (sauf si la société fait une option pour l’impôt sur la fortune).
Pour conclure, ce sont des formes juridiques quasiment identiques. La grande différence se fait sur le nombre d’associé.
Source : entreprendre.service-public.fr du 12/01/2002